ART. 26	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.