ART. 26	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 26
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.