ART. 9	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 9
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.