ART. 28	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.