ART. 30	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Tombé
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l’expérimentation prévue à cet article fasse l’objet d’une évaluation.