ART. 30	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Tombé
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 30
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.