ART. 33	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 33
À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.