ART. 33	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.