ART. 35	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 35
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.