ART. 35	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 35
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rectifier une erreur matérielle et à préciser une référence.