ART. 37	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 37
A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à prévoir que l’article L. 541-13 du code de l’environnement n’est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 jusqu’à la date du dernier arrêté approuvant un SRADDET.