ART. 37	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 37
À l’alinéa 7, après le mot :
”déchets”,
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.