ART. 40	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 40
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.