ART. 35	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 35
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.