ART. 9	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°749
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de renvoi.