ART. 3	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°751
présenté par
Mme Corneloup, M. Abad, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, M. Peltier, M. Perrut et M. Straumann
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« V. - Les pénalités de retard ne peuvent être réclamées en cas de (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration du droit à l’erreur dans le rapport du public à l’administration reconnait l’erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour rectifier dans les délais impartis les déclarations administratives.
Par conséquent, l’application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparait en contradiction avec le droit à l’erreur.
En effet, si on admet un droit à l’erreur dans le renseignement de déclarations administratives dans notre droit, cela signifie que l’erreur ne peut faire l’objet de sanctions, sauf à contredire par des conséquences inchangées le principe nouveau ici érigé.
Il est donc proposé par cet amendement de mettre en cohérence le système de pénalités avec la reconnaissance du droit à l’erreur.