ART. 2	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre un peu le champ d’application de l’article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d’une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l’environnement ne seront pas susceptibles de droit à l’erreur.
Il s’agit de mieux concilier la préservation des intérêts fondamentaux et l’étendue du champ d’application de cet article.