ART. 2	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.