ART. 10	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.