ART. 11	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 11
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.