ART. 12	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Mazars et M. Terlier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’existantes à la date de délivrance du certificat et qu’exposées dans le certificat d’information, sont opposables à l’administration pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de sa délivrance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat d’information est un dispositif intéressant qui permettrait d’abord de répondre à l’objectif de simplification en limitant les multiples recours à des conseillers et qui participerait ensuite de la fluidité et de la rapidité des procédures notamment d’installation.
Ce certificat d’information pour autant qu’il ressemble fortement au certificat de projet en matière environnementale ou au certificat d’urbanisme incontestablement facilitateurs et dont l’usage tend à démontrer leur réel intérêt ne dispose pas des mêmes effets incitateurs.
Aussi à leur instar et selon des modalités similaires à celles applicables au certificat d’urbanisme, cet amendement vise à garantir pour un délai maximal défini, l’application des règles régissant l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître. Il s’agit aussi et correlativement d’assurer une plus grande sécurité juridique au demandeur qui prendrait l’initiative de s’engager à exercer, l’initiative de s’installer.
En effet, dans le cadre de ce projet de loi, il est important de rassurer toutes celles et ceux qui initient des projets mais qui les abandonnent confrontés à des formalités administratives perpétuellement renouvelées, amendées et déclinées. Le certificat d’information peut avoir cette vocation en l’autorisant à figer une situation juridique « particulière » de terrain déjà exposée à l’administration et déjà appréciée par les services compétents.
L’examen de ce projet donne l’occasion d’inciter à l’installation et d’accompagner l’initiative. Ainsi sur le temps de « réflexion » et de pré installation, en garantissant au demandeur le maintien des règles pré-exposées par les services, le certificat participera bien sûr du consentement éclairé, réfléchi et avisé du demandeur et de l’engagement de l’administration.