ART. 12	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 12
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.