ART. 2	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une réunion de fin de contrôle est organisée pour faire un état des lieux des contrôles effectués. Un avis est notifié par écrit au contribuable à la fin des opérations sur place pour ré-exposer les contrôles réalisés, les rectifications envisagées et les incidences financières estimées qui vont être proposées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’institutionnaliser la réunion de fin de contrôle, réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l’existence ou non de points litigieux et d’une date approximative de l’envoi de proposition de rectification.
Si cette réunion, au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l’existence ou non de points litigieux et d’une date approximative de l’envoi de proposition de rectification, est en principe organisée par le vérificateur, elle n’est pas prévue par les textes.
Aussi, dans un souci d’homogénéisation du contrôle, cet amendement propose d’institutionnaliser cette réunion de synthèse et de la retranscrire par écrit.