ART. 10	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi rend opposable à l’administration de l’État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d’une demande écrite d’un administré de bonne foi, sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait.
Il est toutefois dommageable que cette disposition ne s’applique pas lorsqu’elle heurte l’application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.
Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l’administration et une entière sécurité juridique, cet amendement vise à rendre opposable toute prise de position formelle, y compris celle concernant des règles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l’environnement.