ART. 12	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°780
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la création d’un certificat d’information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d’information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d’urbanisme pendant un délai de 12 mois.
Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l’initiative de connaitre les règles applicables à l’exercice de son activité.