ART. 32	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°790
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 32
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à supprimer l’obligation pour les banques de fournir le TEG lors d’une demande de crédit.
L’étude d’impact du présent article stipule en effet que « si le TEG garantit une bonne comparabilité des offres destinées aux particuliers, tel n’est pas nécessairement le cas s’agissant de prêts aux entreprises » et remet en question la « pertinence informative » de cet outil.
Or, force est de constater qu’une large majorité de dirigeants de TPE et PME prennent en compte ce taux lorsqu’ils empruntent et que le TEG représente pour un outil de négociation dans la mesure où il permet de comparer les différentes offres de prêts bancaires.
Sous couvert de vouloir remédier à une sur-transposition, ce dispositif va rendre les offres bancaires encore plus opaques et difficiles à analyser, notamment pour les TPE et PME.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer la disposition qui habilite le Gouvernement à supprimer l’obligation pour les banques de fournir le TEG lors d’une demande de crédit.