ART. 30	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°791
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de supprimer dans certaines régions ou certains départements, le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le contrôle des structures est un outil de régulation qui a été mis en place pour moderniser les exploitations agricoles tout en préservant un modèle agricole de type familial. Il a pour principal objet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, d’éviter des concentrations et l’agrandissement excessif des exploitations et de favoriser la consolidation de petites exploitations.
La mise en œuvre de ce dispositif expérimental d’allégement voire de suppression du contrôle des structures pourrait avoir des conséquences très dommageables pour la pérennité de notre modèle agricole : mise en péril de l’installation des jeunes censée être favorisée, freins au développement de nombreuses exploitations et entrave à la création d’entreprises agricoles.
Par ailleurs, le fait de permettre cette expérimentation sur certains territoires entrainera une inégalité de traitement des candidats à l’exercice d’une activité agricole sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette modification du contrôle des structures agricoles.