ART. 26	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°793
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« par une instance collégiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maitres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents.
Si l’on ne peut que saluer cette mesure qui vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités.
Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de vérifier la façon dont on pourrait déroger à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis techniques. Cette commission est constituée par l’arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction et son article 8 définit sa composition.