ART. 38	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°795
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de vouloir clarifier le statut des cultes et renforcer leurs ressources, les alinéas 2 et 3 de cet article proposent d’autoriser les associations cultuelles à détenir tout immeuble acquis à titre gratuit (y compris un patrimoine immobilier n’ayant aucun lien avec le culte), tout en étant exonérer de droits de mutation.
Cette autorisation remet en cause l’équilibre de la Loi de 1905 en attribuant une subvention fiscale nouvelle aux associations cultuelles.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.