APRÈS ART. 4	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°805
présenté par
Mme Motin et M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre et le volume de redressements réellement effectués suite à une perquisition diligentée par chacune des administrations disposant de cette prérogative (douanes, direction de la concurrence, administration fiscale…).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’une perquisition sont, pour celui qui en est la cible, traumatisantes. Or il apparaît que, si le faisceau des indices est suffisant pour déclencher une telle procédure, le résultat final n’est pas forcément concluant. Dans une société de confiance, il apparaît important de limiter l’usage de ce type de procédure. Aussi, une évaluation de cette procédure permettra d’en juger tant l’étendue que la pertinence.