APRÈS ART. 4	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Retiré
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Motin et M. Grau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Chaque année, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre et le volume des contrôles s’étant soldés par un redressement au titre d’une manœuvre frauduleuse, un abus de droit ou une mauvaise foi avérée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gradation des délits ainsi que celle des sanctions qui les accompagnent ont un impact légal, financier mais aussi psychologique du fait des termes employés. Dans une société de confiance, il apparaît opportun d’employer les bons termes pour les bonnes sanctions. Aussi, une évaluation de la portée de ces sanctions permettra à la représentation nationale de mieux se positionner sur ces termes.