ART. 12	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 12
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.