ART. 20	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 prévoit une transmission systématique à l’intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l’environnement et au code forestier, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé.
Or, ce droit d’accès est déjà organisé de manière générale et équilibrée par le code de procédure pénale (art. 11 et R. 155), sans qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie des dispositions particulières dans le domaine de l’environnement. Les services des parquets et des polices environnementales sont débordés et n’arrivent plus à mettre en œuvre leurs prérogatives avec efficacité, au vu des formalités sans cesse croissantes et complexes qu’elles doivent assumer.
Rien ne justifie véritablement cette disposition non conforme à nos engagements européens dans le domaine de l’environnement, qui peut conduire à renforcer le droit des délinquants environnementaux au détriment du droit des victimes.