ART. 21	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle assure la confidentialité, le protection et le non-partage de ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 a pour but de renforcer le « dites-le nous une fois » du précédent quinquennat pour alléger les formalités administratives des entreprises, en instaurant une sorte de « coffre-fort numérique ».
Il recensera les informations qui sont régulièrement demandées aux entreprises (pièces justificatives pour les marchés publics par exemple), l’objectif étant de dispenser ces entreprises de reproduire des informations que l’administration détient déjà.
L’ensemble des entreprises y est plutôt favorable.
Elles demandent cependant des garanties pour que ces données stockées par l’administration restent confidentielles : qu’on leur assure qu’elles soient protégées, et non partagées à un tiers. C’est tout l’objet de cet amendement.