ART. 23	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration assure la confidentialité, la protection et le non-partage de ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 vise à supprimer les justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire ou carte grise. L’usager pourra fournir uniquement un avis d’imposition ou à un contrat d’abonnement pour une prestation attachée à son domicile (facture d’énergie, d’internet…). Ce sera ensuite à l’administration de procéder aux vérifications, en sollicitant les prestataires concernés qui lui communiqueront les données permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
Les transmissions de données personnelles d’un opérateur à l’administration doivent rester confidentielles : qu’on assure aux citoyens que les informations les concernant soient protégées, et non partagées à un tiers. C’est tout l’objet de cet amendement.