ART. 38	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à amender la loi de séparation des Églises et de l’État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d’immeubles acquis à titre gratuit.
Pour votre gouvernement, c’est une façon de rétablir l’égalité entre les associations reconnues d’utilité publique qui depuis 2014, peuvent posséder et gérer des bâtiments obtenus via des dons ou des legs. A l’époque, seules les associations cultuelles avaient été exclues du champ.
Mais pour le groupe Nouvelle gauche, c’est au mieux un cavalier législatif dans un texte qui souhaite initialement favoriser les relations entre l’État et les contribuables ; au pire, c’est une mesure sensible qui modifie l’équilibre fragile régissant les rapports entre les Églises et l’État.
Peut-être faut-il que la loi de 1905 soit regardée à nouveau. Mais pas ici, pas maintenant, pas au détour d’une loi de simplification. La question du financement et de l’organisation des cultes en France est une question essentielle, mais elle n’a pas sa place dans ce débat.