APRÈS ART. 11	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Perea
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Les collectivités territoriales, saisis d’une difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre d’une disposition législative ou règlementaire les concernant, peuvent demander au représentant de l’État dans le département l’assistance des services de l’État. La demande, adressée en lettre avec accusée de réception au représentant de l’État dans le département, précise la difficulté rencontrée. Le demandeur peut joindre à sa demande un projet de solution. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Le représentant de l’État, dans l’exercice de ses prérogatives au titre de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, ne peut remettre en cause la mise en œuvre de la solution approuvée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une procédure de « rescrit » entre les Collectivités et l’Etat permettant d’instaurer une confiance accrue et engageant l’Etat dans sa capacité de « déferrer » ultérieurement les actes concernés au tribunal administratif.