ART. 10	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 10
A l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et qui ne peut être supérieur à trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.