ART. 21	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Rejeté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.