ART. 26	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.