ART. 26	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l’impartialité des contrôleurs techniques agrées pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction visés par le présent article.