ART. 6	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Non soutenu
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Huppé
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 440‑2. – L’administration des douanes a obligation de rappeler aux déclarants les dates butoirs pour le dépôt des déclarations des droits et taxes recouvrés en application du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, par voie de décret, de rendre obligatoire un rappel aux redevables de la date butoir de déclaration. Ce rappel pourra se faire par voie de message électronique ou téléphonique.
Alors que les exploitants agricoles doivent remplir plusieurs dizaines de déclarations chaque année, il s’agirait d’une aide précieuse. Selon le rapport d’information intitulé Normes agricoles : retrouver le chemin du bon sens, réalisé en 2016 par Daniel Dubois, les agriculteurs passent en moyenne 15 heures par semaine à traiter les dossiers administratifs.