ART. 25	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.