ART. 16	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°868
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« au plus tard six mois avant son terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l’évaluation au Parlement (six mois avant le terme).