ART. 4	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 4
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.