ART. 4	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Guerini, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.