ART. 14	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°878
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.