ART. 14	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
Adopté
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.