ART. 32	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 32
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel