ART. 32	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 424)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Guerini, rapporteur
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ARTICLE 32
Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel